Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les commandes de publication d'annonces légales passées sur la plateforme FormaliT Annonces (annonces.formalit.fr) par les professionnels titulaires d'un compte (le « Client »), pour leur compte ou pour le compte de leurs propres clients.

Toute validation d'une annonce emporte l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client. L'acceptation est enregistrée et horodatée à chaque validation.

Le Client rédige son annonce (rédaction libre, formulaire assisté ou à partir de documents analysés par l'intelligence artificielle), choisit le journal habilité et la date de parution, puis valide la commande. La validation vaut commande ferme.

L'annonce peut être modifiée jusqu'à la date de bouclage du journal. Après parution, toute correction donne lieu à un rectificatif ou à un additif.

Le prix de chaque annonce est affiché avant la validation, en euros hors taxes et toutes taxes comprises (TVA au taux de 20 %). Les tarifs des annonces légales sont fixés par arrêté ministériel (forfait selon la formalité ou tarif au caractère selon le département), auxquels peut s'ajouter le supplément propre au journal choisi, indiqué avant la validation.

En validant les présentes CGV, le Client s'engage à régler le prix de l'annonce légale dans un délai de 30 jours maximum à compter de la date de facture.

La facture est émise à la validation de l'annonce ou, pour les Clients en facturation mensuelle, le 1er du mois suivant. Elle est adressée au Client ou, s'il l'a demandé, à son propre client ; le Client reste en tout état de cause redevable du prix envers FormaliT, qu'il agisse en son nom ou comme mandataire d'un tiers. Le règlement s'effectue par virement ou par carte bancaire (paiement sécurisé par Stripe). Les Clients en paiement comptant règlent par carte au moment de la validation.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). FormaliT peut suspendre les publications en cours d'un Client qui ne règle pas ses factures échues.

FormaliT transmet l'annonce au journal habilité choisi pour une parution à la date retenue, sous réserve des contraintes de bouclage du journal. L'attestation de parution est disponible dans l'espace du Client ; pour les Clients en paiement comptant, elle l'est dès réception du règlement.

Le Client, donneur d'ordre, est seul responsable du contenu de l'annonce, de l'exactitude des informations et documents fournis et de leur conformité aux textes applicables. Le texte proposé par la plateforme, y compris lorsqu'il est rédigé à l'aide de l'intelligence artificielle, doit être relu et vérifié par le Client avant la validation.

FormaliT ne saurait être tenue responsable d'une erreur provenant des informations transmises par le Client, ni d'un retard ou d'un défaut de parution imputable au journal. Sa responsabilité est, en tout état de cause, limitée au prix de l'annonce concernée.

FormaliT traite les données saisies et les documents déposés sur la plateforme pour exécuter les commandes (rédaction, publication, facturation, recouvrement) et respecter ses obligations légales, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les documents servent uniquement à préparer l'annonce et la formalité associée.

Ces données sont hébergées et traitées par les prestataires techniques de FormaliT (hébergement, base de données, paiement, envoi d'e-mails, analyse des documents par intelligence artificielle), qui n'y accèdent que pour les besoins du service. Elles sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis pendant les durées légales de conservation (notamment dix ans pour les pièces comptables).

Les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'elles exercent à l'adresse annonces@formalit.fr. Elles peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Caen.